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L' Abécédaire de l'immo

Mis à jour : janv. 16

A

Acte authentique de vente :

Il s’agit d’un acte établi par notaire en vue de constater une vente immobilière. Il est rédigé lorsque les conditions suspensives résultant du compromis sont réalisées (obtention de prêt, obtention d’autorisations d’urbanisme par exemple). A noter que pour être opposable à tous, une vente doit être publiée au fichier immobilier tenu par le service de publicité foncière. Cette formalité ne peut se faire qu’à l’appui d’un acte authentique de vente.


Assainissement :

La collecte des eaux usées d’une maison varie selon que le terrain sur lequel est construit le bâtiment est raccordé au réseau communal (le plan local d’urbanisme ou le plan d’occupation des sols imposent alors un assainissement dit « collectif »)  ou au contraire que sa situation (parcelle isolée, milieu rural) exclut tout raccordement au réseau public des eaux usées (tout à l’égout).

Dans ce dernier cas, un assainissement non collectif (ou autonome) s’impose. Mais les fosses « toutes eaux » doivent faire l’objet d’un entretien et de contrôles réguliers. De plus, tout propriétaire optant pour un assainissement autonome doit s’assurer que son projet est conforme à la réglementation en vigueur et soumettre les travaux de construction au contrôle de la commune. Si un permis de construire est exigé, une attestation de conformité du projet d’installation délivrée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) devra être annexée à la demande. Si une anomalie est détectée lors d’un contrôle, le propriétaire aura quatre ans pour faire procéder aux réparations qui s’imposent.

Enfin, en cas de vente immobilière, tout équipement d’assainissement autonome non conforme devra être réparé dans l’année suivant la transaction. Rappelons que des aides financières (éco-PTZ, Anah, etc.) peuvent être accordées à ceux qui feraient rénover à leurs frais leur dispositif d’assainissement autonome.


Assainissement non collectif (ANC) :

Un assainissement non collectif désigne le procédé qui consiste à traiter les eaux usées domestiques, et accessoirement les eaux pluviales, sans faire appel aux égouts du réseau collectif. Le principe identifie tous les moyens et techniques de filtrage, ainsi que les systèmes de collecte, qui ne nécessitent pas le déplacement des eaux usées. L’assainissement non collectif est couramment appelé assainissement autonome.


Avant-contrat :

C’est un contrat préparatoire qui réglemente et établit les conditions de vente du contrat définitif à venir. Lors d’un achat immobilier, ce document peut prendre la forme d’un compromis ou d’une promesse de vente. Bien que légalement facultative, la signature d’un avant-contrat est souvent exigée. Toutefois, après le paraphe, l’acheteur particulier d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours.


Avenant :

Convention conclue afin de modifier un contrat antérieur.

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B

BBC (Bâtiment Basse Consommation) :

Désigne une construction dont la principale caractéristique est d’être peu « énergivore ». En effet, une maison ne peut revendiquer le label BBC qu’à la condition que sa consommation énergétique soit comprise entre 40 et 65 kWh/m²/an. Modulable en fonction de la région où le bâtiment sera situé, cette consommation devra faire l’objet d’une certification après achèvement des travaux.


Bepos (bâtiments à énergie positive) :

Délivré par un organisme certifié (Céquami, Cerqual, Certivéa, Pretaterre), ce label indique qu’un bâtiment produit non seulement plus d’énergie qu’il n’en consomme mais aussi qu’il produit lui-même l’énergie dont il a besoin, via l’utilisation d’équipements spécifiques. Outre une consommation d’énergie non renouvelable devant être inférieure à la production renouvelable, le label Bepos implique également que les obligations prévues par le label « Effinergie+ » (notamment en terme de perméabilité à l’air) soient respectées et que l’énergie grise, c’est à dire la quantité d’énergie nécessaire à la fabrication des matériaux mais aussi à leur la construction et à leur déconstruction, fasse l’objet d’une évaluation.


Bon de visite :

Document signé par l’acquéreur et permettant à l’agent immobilier d’apporter la preuve qu’il a rempli son obligation de faire visiter le bien qu’il a pour mission de vendre. En l’absence de bon de visite, le paiement de sa commission pourrait lui être contesté.


Bornage :

Il s’agit de la délimitation de deux propriétés voisines en déterminant leur limite séparative. Le bornage peut être amiable ou judiciaire. Dans le cadre d’un bornage amiable, les parties choisissent un géomètre expert qui établira un procès verbal de bornage et posera les bornes sur le terrain. En cas de litige entre les parties, le juge désigne un géomètre. Le bornage est dit judiciaire.  


Bâtiment à énergie passive (BEPAS) :

Le BEPAS est une construction dont les besoins énergétiques en chauffage ou en climatisation ne doivent pas dépasser un maximum de 15 kWh par mètre carré et par an. Ces structures se caractérisent donc par un très faible niveau de consommation énergétique, une forte étanchéité à l'air et l'utilisation de matériaux ou équipements performants.


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C

COMMISSIONS : ⭐ ⭐⭐ de l'agent immobilier exigible à la signature définitive de l’acte de vente ou du bail. Son montant doit non seulement être indiqué dans le mandat mais aussi se conformer au barème en vigueur et chez nous, c'est un forfait unique quel que soit la valeur du bien.... 

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Cadastre :

Représentation cartographique du territoire national établie par les communes. Le plan cadastral est divisé en communes, les communes en sections et les sections en planches. Chaque mairie met gratuitement son cadastre à la disposition des citoyens qui voudraient le consulter. Sa valeur est davantage fiscale que juridique.


Carnet d'entretien d’un immeuble collectif :

Document regroupant les informations techniques importantes liées à l’entretien et à la maintenance de l’immeuble (contrats d'assurances, années de réalisation de grands travaux, études techniques réalisées, etc.). Institué par le syndic, qui en actualise régulièrement les données, le carnet d’entretien est mis à la disposition de tous les copropriétaires ou les candidats à l'achat qui en font la demande.


Caution :

Personne s’étant engagée à prendre le relais d’une autre au cas où celle-ci se trouverait dans l’impossibilité de remplir son obligation. Attention : en cas de défaillance d’un locataire pour lequel vous vous seriez porté caution, vous seriez obligé de vous acquitter vous-même de ses loyers impayés…


Caution locative étudiante (CLÉ) :

La caution locative étudiante est un dispositif de garantie publique, géré par les différents centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Il offre des facilités aux étudiants dépourvus de garants familiaux pour obtenir la location d’un logement. Il est ouvert à tous les étudiants âgés de moins de 28 ans, même si ces derniers disposent, par ailleurs, de revenus.


Caution simple :

En cas de défaillance de celui pour lequel une personne s’est portée caution « simple », le créancier devra se retourner d’abord vers son débiteur. Ce n’est que s’il n’obtient pas satisfaction (insolvabilité ou échec de la procédure) qu’il pourra se retourner vers la caution dans un second temps.


Caution solidaire :

En cas de défaillance de celui pour lequel on s’est porté caution « solidaire », le créancier/bailleur pourra poursuivre directement la caution sans avoir exercé de recours préalable auprès du débiteur/locataire. En clair, il sera libre de choisir.


Cautionnement :

Contrat par lequel une personne (la caution) se porte caution d’une autre et s’engage auprès d’un créancier à payer elle-même la dette de son débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Prévu à l’article 2288 du Code civil, l’extrême gravité et les conséquences potentiellement désastreuses de ce contrat font qu’un certain formalisme doit être respecté lors de sa conclusion. Notamment dans l’obligation faite à la caution d’écrire de sa main le montant de la somme (en toutes lettres et chiffres) due en cas d’impayé. 

Si aucune durée d'engagement n’est mentionnée dans l'acte de cautionnement, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. Elle reste toutefois tenue des dettes locatives jusqu'à l'expiration du bail du locataire. Mais si une durée précise figure dans l'acte, alors la caution n’est engagée que jusqu'à ce terme.


CCMI (Contrat de Construction Maison Individuelle) :

Soumis au Code de la Construction et de l’Habitation, cet accord prévoit des paiement à la fois réglementés et étalés en fonction des différents stades de la construction de l’habitation, impose que soient fournis un descriptif mais aussi des plans de la maison et veille à ce que soient respectées les garanties obligatoires (garantie de remboursement des acomptes, garantie décennale, garantie dommage-ouvrages, etc.) au contrat.


CENSI-BOUVARD

Dispositif fiscal qui ouvre droit aux acquéreurs d’un bien dans une résidence avec services pour étudiants, touristes, seniors dépendants ou non, à une réduction d’impôt de 11 % pendant 9 ans et à une récupération de la TVA. Le bien est loué en bail commercial via une société d’exploitation.


Certificat d’urbanisme :

Document listant les règles d’urbanisme en vigueur sur un terrain donné et permettant de vérifier qu’un projet de construction est réalisable ou non. Qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information (y figurent non seulement les règles d’urbanisme applicables mais aussi les limitations administratives et les taxes en vigueur) ou opérationnel (renseignant sur la possibilité de réaliser son projet et l’état des équipements publics, actuels ou dont l’installation est prévue), il n’est pas obligatoire de se faire délivrer un tel document. Cela reste toutefois vivement recommandé.


Certification « NF HQE » :

A l’instar de la certification « NF maisons individuelles », la certification « NF Maisons Individuelles HQE » ou « NF démarche haute qualité / HQE » est délivrée par le CéQuaMI (Certification Qualité en Maisons Individuelles). Ce label atteste qu’en plus d’avoir été bâtie dans le respect de la réglementation en vigueur et par des artisans qualifiés, une maison labellisée « NF Maisons Individuelles HQE » respecte l’environnement. Aussi bien au cours du chantier (le site sur lequel se dresse le bâtiment ayant été préservé au maximum) que postérieurement à l’achèvement des travaux.

Une maison certifiée « NF HQE » affiche ainsi des performances énergétiques remarquables (charge d’entretien et de maintenance diminuées, consommation d’énergie et d’eau réduites). Celles-ci dépassent même les scores prévus par la RT 2005. Remplacée par la RT 2012 pour tous les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013, cette réglementation thermique avait pour but de maîtriser la consommation d’énergie et de limiter l’émission de gaz à effet de serre des bâtiments.


Certification « NF maisons individuelles » :

Décernée par le CéQuaMI (Certification Qualité en Maisons Individuelles), cette norme atteste des qualités du bâtiment qui en est revêtu. Et par conséquent, de la fiabilité du constructeur à qui le chantier a été confié. Sans coûter plus cher qu’une maison traditionnelle, une maison bénéficiant du label « NF maisons individuelles » apporte la preuve officielle à son propriétaire qu’elle a été construite non seulement dans le respect de la réglementation en vigueur mais aussi en suivant une certaine procédure et selon des critères d’exigence précis.

Les travaux auront notamment été réalisés par des professionnels qualifiés qui auront fait preuve du niveau d’expertise requis, se seront prêtés à des contrôles réguliers menés par un organisme indépendant, auront conduit le chantier dans les règles de l’art, livré l’ouvrage non seulement dans le délai imparti mais aussi au prix convenu et n’auront utilisé que des équipements ainsi que des matériaux dûment certifiés.

Il est à noter qu’un bâtiment ne pourra se prévaloir du label de haute performance énergétique (HPE) que s’il s’est préalablement vu attribuer la certification « NF maisons individuelles ».


Charges de copropriété :

Dépenses engagées par la copropriété et à la charge des copropriétaires à hauteur de leur quote-part. « Générales », les charges de copropriété visent à entretenir, conserver et administrer les parties communes de la copropriété. « Spéciales », elles visent certains équipements plus utiles à certains copropriétaires qu’à d’autres. En cas d’installation d’un ascenseur, un copropriétaire dont l’appartement serait situé au 6ème étage sera davantage mis à contribution, financièrement parlant, qu’un autre qui habiterait au rez-de-chaussée…


Charges locatives :

Dépenses d'entretien et de fonctionnement à la charge du locataire et relatives à l'usage du logement (y compris des parties communes). Certaines charges dites « récupérables » sont avancées par le propriétaire via un système de provisionnement mais répercutées par la suite sur le locataire. Chaque fin d’année, les comptes sont régularisés. Le locataire doit alors percevoir (ou au contraire payer) la différence. Pour info, la taxe d'habitation est due par celui qui occupe le logement au 1er janvier de l'année. Il peut donc s'agir soit du propriétaire soit de son locataire.


Charpente :

Elément du gros œuvre (au même titre que les fondations, l’édification des murs ou encore la toiture), la charpente permet d’assurer une bonne solidité au bâtiment qui en est doté et de préparer la pose ultérieure de la toiture. À côté du modèle traditionnel (de fabrication artisanale), il est à noter qu’un nombre de plus en plus important de charpentes dites « à fermettes » (de conception industrielle) équipe désormais les habitations.  


CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) :

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de réduire l'impôt du foyer à hauteur de 30 % des dépenses engagées dans l'année pour des travaux ou équipements d'amélioration énergétique. Cela inclut par exemple une chaudière à condensation, une pompe à chaleur ou divers matériaux d'isolation thermique.


Clause de solidarité :

Disposition insérée au contrat de bail et stipulant qu’un colocataire sera tenu à payer l’intégralité du loyer en cas de défaillance d'un autre colocataire.


Clause d’interdiction d’aliéner :

Un acte de donation peut prévoir que le bien transmis ne pourra pas être vendu, échangé ou donné. Une telle clause n’est valable qu’à condition d’être limitée dans le temps et de se fonder sur un intérêt sérieux et légitime. En effet, la clause d’inaliénabilité a pour but de protéger aussi bien un donataire dont la gestion laisserait à désirer qu’un donateur qui se serait réservé l’usufruit du bien cédé.


Clause résolutoire :

Aussi appelée « pacte commissoire », il s’agit d’une clause par laquelle les parties à un contrat (location ou vente, par exemple) prévoient par avance que le contrat sera résolu au cas où l’un des cocontractants n’exécuterait pas tout ou partie des obligations pesant sur lui. Pour info, la résolution d’un contrat revient à l’annuler. Contrairement à ce qui se produit en cas de résiliation, le contrat serait alors censé n’avoir jamais existé. Les sommes versées devront par conséquent être remboursées et les biens éventuellement remis rendus. Enfin, la résolution peut intervenir sans qu’un juge soit saisi.


Cloison :

Paroi qui, à la différence d’un mur porteur dont le rôle consiste essentiellement à assurer la solidité de la structure d’un bâtiment, a pour but de séparer les différentes pièces d’une habitation entre elles. Parce qu’elle n’est pas porteuse, aucune autorisation du syndic n’est exigée si un copropriétaire souhaite abattre une cloison. En revanche, un locataire pourra être tenu, à son départ, à remettre son logement dans son état d’origine. Et donc, le cas échéant, à reconstruire les cloisons qu’il aurait abattues.


Clé en main locatif :

Opération réalisée pour les besoins propres d’un utilisateur qui en est le locataire.


Clés en main :

Transaction réalisée alors que l’immeuble est en projet ou en cours de construction mais dont la structure peut être modifiée pour les besoins de l’utilisateur. 


Colocation :

Contrat de location passé entre un bailleur et deux locataires au minimum. La colocation présente un double avantage : du côté des colocataires, le coût du loyer sera partagé entre eux; du côté du bailleur, les risques de loyers impayés seront atténués par la possibilité dont il dispose de se retourner contre plusieurs personnes (avec un peu de chance, il s’en trouvera bien une qui sera solvable).


Coloti :

Désigne chacun des propriétaires d’un terrain dans un même lotissement.


Combles :

Espace séparant le plancher du dernier étage de la toiture d’une habitation, il peut être « perdu » (aucun aménagement n’est envisageable), « aménagé » (le volume est utilisable en l’état) ou encore « aménageable » (des travaux d’aménagement devront être réalisés).


Comité consultatif du secteur financier (CCSF) :

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) est un organisme public créé par la loi de sécurité financière en 2003. Il a pour objet de surveiller les relations entretenues par les banques, les assurances, les entreprises d’investissement et les organismes de crédit avec leur clientèle. Dans son rapport annuel, le CCSF est amené régulièrement à émettre des recommandations, visant par exemple à offrir une meilleure protection à l’emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier.


Compromis de vente :

Il s’agit d’un contrat préparatoire à la vente (ou avant contrat). Il peut être notarié ou sous seing privé. Il définit les conditions de la vente (fixation du prix, éventuelles conditions suspensives, clause pénale par exemple). Il peut être rédigé par un notaire, un avocat ou un agent immobilier ayant reçu mandat.

Le compromis de vente vaut engagement réciproque du vendeur et de l’acquéreur à vendre et acheter le bien aux conditions convenues. En principe l’acquéreur verse un acompte qui correspond en général à 10 % du prix de vente, mais cet usage n’est pas une obligation.

A noter que l’acquéreur non professionnel qui achète un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l’acte.


Compte propre :

Opération réalisée pour les besoins propres d’un utilisateur qui en est le propriétaire.

Condition suspensive :

Dans le cadre d’un compromis de vente, il s’agit de la clause qui suspend l’exécution du contrat jusqu’à la réalisation d’un évènement déterminé (par exemple, l’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire). Si l’évènement se réalise dans la durée définie, le compromis sera définitif. A défaut, le compromis sera caduc, et le dépôt de garantie avancé par l’acquéreur lui sera restitué. Dans ce dernier, les parties peuvent convenir ensemble d’établir un avenant au compromis afin de prolonger la durée de réalisation de la condition suspensive. 


Congé pour reprise :

Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, il s’agit de la possibilité pour le bailleur de demander le départ du locataire pour reprendre le bien en vue d’y habiter. Le bailleur doit respecter un préavis légalement déterminé (trois mois pour les logements meublés et six mois pour les locations nues, à la fin du bail).  La reprise ne peut bénéficier qu’au bailleur lui-même ou à son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le congé doit, à peine de nullité être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquer le motif allégué et les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise


Congé pour vente :

Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, le bailleur peut donner congé pour vente à son locataire en respectant un préavis de six mois avant la fin du bail.

Le bailleur doit respecter un préavis légalement déterminé (trois mois pour les logements meublés et six mois pour les locations nues, à la fin du bail).  Dans le cadre d’une location nue, le congé doit, à peine de nullité, respecter un formalisme particulier et être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier.  


Conseil national de l'habitat (CNH) :

Cet organe consultatif placé auprès du ministre est en charge du Logement. Régi par le Code de la construction et de l'habitation, l’instance peut se saisir de toute question relative aux APL (aides personnalisées au logement). Il peut aussi statuer sur les mesures servant à faciliter la mixité sociale et la rénovation de l’habitat.


Conseil syndical :

Chargé d’assister le syndic et accessoirement de contrôler sa gestion de la copropriété, il est constitué de copropriétaires élus par l’assemblée générale des copropriétaires. Chaque année, le conseil syndical rend compte de sa mission devant l’assemblée générale des copropriétaires.


Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) :

Le CREP est un diagnostic obligatoire pour tous les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Il informe le futur locataire ou l’acquéreur du bien sur la présence éventuelle de plomb, notamment au niveau des revêtements de mur et de plafond.


Constructeur :

Terme désignant une entreprise de bâtiment qui construit des maisons mais peut aussi faire appel à des sous-traitants qui travailleront alors sous sa responsabilité. L’un des principaux avantages de recourir à un constructeur tient dans son expertise. En effet, un constructeur est capable non seulement de livrer une maison (sur-mesure ou sur catalogue) prête à être habitée mais aussi de gérer les contraintes (techniques, financières, esthétiques, etc.) inhérentes à tout chantier de construction.

Par souci de sécurité, il est fortement conseillé de choisir un constructeur affilié à un syndicat professionnel tel que l’Union des Maisons Françaises (UMF) ou dont les travaux sont soumis au régime juridique du Contrat de Construction de Maisons Individuelles de la loi de 1990 (CCMI). En effet, il sera alors tenu à livrer la maison dont vous lui aurez confié la réalisation au prix convenu et dans le délai imparti.


Constructible :

Depuis la réforme de la TVA immobilière du 11 mars 2010, on qualifie de terrain constructible ou à bâtir (TAB) toute parcelle sur laquelle des constructions peuvent être autorisées ; en application d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’un plan d’occupation des sols (POS) ou encore d’une carte communale. Pour info, avant la réforme de la TVA immobilière, un terrain constructible (ou « à bâtir ») désignait un terrain sur lequel on s’engageait à construire.

Il est aussi à noter qu’en application de cette réforme, la vente d’un terrain à bâtir sera soumise à la TVA si le vendeur est un professionnel (aménageur lotisseur, marchand de biens, agriculteur, SCI). Au contraire, en cas de vente entre particuliers, la vente du terrain sera soumise à des droits de mutation.

Construction « en blanc » :

Construction lancée sans vente ou sans  location préalable à un utilisateur.

Construction « en gris » :

Construction dont le chantier n’est lancé qu’après location ou vente de tout ou partie à un utilisateur.


Consuel :

Association reconnue d’utilité publique, le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) a pour mission de délivrer des visas attestant de la conformité des installations électriques des habitations neuves ou entièrement rénovées. En présence d’une installation électrique qui aurait été réalisée par un non-professionnel, c’est dans sa totalité que sa conformité sera étudiée, contre une vérification ne portant que sur 20 % des installations électriques du logement contrôlé si c’est un professionnel qui a été chargé du chantier. 


Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) :

Acte juridique soumis à la réglementation de la loi de 1990 et dans lequel il est fait mention de la désignation du terrain à bâtir, des travaux d’adaptation au sol, de la description de la maison, de la date d’ouverture du chantier, du délai à l’expiration duquel l’habitation devra être livrée, du montant des pénalités dues en cas de retard, du coût définitif de la maison et des modalités de paiement… Bref, autant d’informations indispensables à tout particulier qui ferait appel à un constructeur pour réaliser sa maison individuelle.


Convention AERAS :

Ratifiée par les pouvoirs publics et plusieurs syndicats professionnels, la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) est un texte permettant à un individu, qui a, ou a eu dans le passé, un problème de santé sérieux, d’obtenir plus facilement un crédit immobilier ou un prêt à la consommation.


Copropriété :

Répartition d’un droit de propriété portant sur les parties communes d’un immeuble divisé en lots de copropriété et exprimée sous la forme d’une quote-part (1/4, 1/20e, etc.). Pour info, tout changement portant sur la copropriété ou sur le règlement de copropriété doit recueillir l’adhésion d’au moins les 2/3 des copropriétaires.


COS :

Le coefficient d’occupation des sols (COS) a pour but de déterminer, pour chacune des parcelles situées dans les zones visées par le plan d’occupation des sols (POS) d’une commune et en fonction de la superficie de celle-ci, la densité de construction admise selon les règles d’urbanisme. Ce coefficient est exprimé en nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre maximum pouvant être construits par mètre carré au sol.


Couverture :

Aussi appelée « couvert » ou encore « cinquième façade », la couverture d’une construction n’est autre que sa toiture. Principalement destinée à protéger le bâtiment contre les intempéries (pluie, neige, vents violents, etc.), la couverture est le plus souvent composée de tuiles ou encore d’ardoises. Au même titre que les fondations d’une maison ou que sa charpente, la toiture fait partie du gros œuvre. Une fois la couverture posée, on dit de la construction qu’elle est mise « hors d’eau ».


Crédirentier :

Il s’agit de la personne ayant le rôle de « vendeur en viager ». Il reçoit par l’acheteur (appelé débirentier) la somme convenue, composée de la rente et du bouquet.


Crédit d’impôt :

Dispositif fiscal permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses d’équipements occasionnées par les travaux d’amélioration énergétique qu’ils auront réalisés dans leur habitation principale.

A partir du 1er septembre 2014, les contribuables, locataire ou propriétaire occupant, peuvent obtenir un crédit d’impôt « développement durable » (aussi appelé crédit d’impôt « vert »).

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D

DDT (Dossier diagnostic technique) :

Le dossier diagnostic technique regroupe l'ensemble des diagnostics qui doivent être réalisés avant la vente ou la mise en location d'un bien immobilier. Il vise à fournir à l'acheteur ou au futur locataire une information claire et transparente sur l'état du logement dans un certain nombre de domaines, dont la performance énergétique, l'exposition au plomb ou à l'amiante, l'installation gaz et électricité, la présence de termites, etc.


Diagnostic immobilier :

Document remis par le vendeur (ou le bailleur) à l’acheteur (ou au locataire) et contenant divers diagnostics techniques : constat de risque d’exposition au plomb (CREP), état de l’installation intérieure au gaz, l’état des risques naturels, miniers et technologiques, etc.


Diagnostic mérule :

Le mérule est un champignon envahissant les structures en bois. Depuis la loi ALUR, il est imposé d’insérer dans la promesse de vente ou à défaut dans l’acte authentique, une information sur la présence d’un risque de mérule pour les zones concernées, qui seront déterminées par arrêté préfectoral. 


Diagnostic plomb :

Aussi appelé CREP (constat de risque d’exposition au plomb), le diagnostic plomb est une mesure de prévention contre le saturnisme. Il vise à protéger une certaine tranche de la population (enfants, femmes enceintes…), dite à risque, contre l’intoxication par le plomb. La disposition est obligatoire pour les logements (biens à usage d’habitation) dont le permis de construire est établi avant le 1er janvier 1949.


Diagnostic termites :

État concernant la présence des termites et autres insectes xylophages dans, ou à proximité, d’un logement en vente. Ce constat s’applique à tous types de biens immobiliers, quelle que soit leur affectation, dès lors qu'ils sont localisés dans une zone infectée (circonscrite par décret préfectoral). Le diagnostic termites est valable 6 mois.


Donation avec réserve d’usufruit :

Dans le cadre d’une donation, celui qui donne un bien (le donateur) se réserve le droit, par la réserve d’usufruit, d’y habiter et d’en jouir. Cette clause doit être insérée dans l’acte de donation. Le bénéficiaire de la donation ne reçoit que la nue propriété. 


DPE (Diagnostic immobilier de performance énergétique) :

Examen réalisé par un expert sur un bien immobilier et ayant pour but d’établir son classement énergétique (de A – très performant thermiquement - à G – trop énergivore). Le DPE est obligatoire en cas de vente immobilière mais aussi de location. De même, en cas de publication d’une annonce immobilière, l’étiquette énergétique de l’appartement ou de la maison devra être indiquée.

Afin d’inciter les propriétaires à faire effectuer des DPE sur leurs biens immobiliers en dehors des cas dans lesquels ils y sont obligés, les diagnostics eux-mêmes mais aussi les travaux de rénovation énergétique qui peuvent en découler permettent à ceux qui les font réaliser à leurs frais de bénéficier d’aides financières : éco-PTZ, crédit d’impôt « développement durable ».

La durée de validité d’un DPE est de 10 ans.


Droit d'usage et d'habitation (DUH) :

C’est une prérogative utilisée par le vendeur d’un bien en viager, qui conserve le droit d’utiliser le logement jusqu’à son décès. Le crédirentier peut alors y vivre, ou en percevoir les fruits, comme des loyers par exemple. Contrairement à l’usufruit, le DUH restreint l’exploitation du bien immobilier à hauteur des besoins personnels du vendeur.


Droit de préemption :

Avantage conféré à une personne et lui permettant d’être alertée en priorité de l’intention d’une autre de vendre son bien à un certain prix. Ce droit a pour but de faire en sorte que celui qui en jouit puisse, s’il le souhaite, se porter acquéreur avant tout le monde.


Droit de rétractation :

Possibilité offerte à l’acquéreur d’un bien ou au souscripteur d’un prêt de pouvoir annuler, librement et sans devoir fournir de motif, le contrat qu’il a passé pour peu que sa décision intervienne dans le délai imparti. La durée du délai est variable. À titre d’exemple, l’acquéreur d’un bien immobilier neuf dispose de 7 jours à compter de la date de la signature pour résilier la vente.


Droits de mutation :

Les droits de mutation ou droits d’enregistrement sont des impôts payés au notaire lorsqu’un bien change de propriétaire à l’occasion d’une vente. Leur montant varie en fonction de l’opération effectuée. Il existe des droits de mutation à taux réduit (0,715%) ou à taux normal (5,09% ou 5,80%).

Les ventes sont soit soumises aux droits de mutation, soit soumises à la TVA. 


Droits de succession :

Impôts prélevés sur le capital dont on a hérité et pouvant être collectés par le notaire. Le montant des droits de succession varie selon le degré d’éloignement successoral entre la personne décédée et son héritier.


Droits d’enregistrement :

Aussi appelés « droits de mutation » ou encore « frais de notaire », les droits d’enregistrement s’appliquent à toute transaction à titre onéreux (vente, viager, etc.) portant sur un bien immobilier mais aussi sur l’usufruit ou la nue-propriété. Payés lors de la signature de l'acte authentique, les droits d’enregistrement sont au taux global de 5,80 %.


Débirentier :

Il s’agit de la personne ayant le rôle « d’acheteur en viager ». Il verse au vendeur (le crédirentier) la somme convenue composée de la rente et du bouquet.


Déblocage progressif des fonds :

En cas de construction d’un logement neuf, les paiements, devant être effectués par l’emprunteur, sont échelonnés. À mesure que le chantier progresse, le promoteur lancera des appels de fonds qui seront honorés par la banque de l’emprunteur. Le déblocage progressif des fonds se fait comme suit :

5 % de la somme à la signature du contrat,5 % à la délivrance du permis de construire,5 % à l’ouverture du chantier,10 % à l’achèvement des fondations,15 % à l’achèvement des murs,20 % à la mise hors d’eau,15 % à la mise hors d’air,20 % à la pose des équipements intérieurs,5 % à la réception de l’ouvrage.Déclaration d’achèvement de travaux :

Document faisant part à l’administration de l'achèvement des travaux et de la conformité de la construction à l'autorisation d'urbanisme accordée précédemment. Pour info, il est obligatoire de procéder à une  déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) sitôt les travaux de construction de sa maison terminés. Seuls les travaux ayant nécessité un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable doivent faire l’objet de cette déclaration.

Attention, en cas de construction nouvelle, une attestation de conformité à la réglementation thermique 2012 doit être annexée à la DAACT.


Déclaration préalable :

Acte administratif permettant à l’administration de vérifier qu’un projet de construction est bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Une déclaration préalable est obligatoire en cas de travaux créant entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ou changeant la destination d’un bâtiment (transformation d’un local commercial en local d’habitation). La déclaration préalable devra être adressée en deux exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie de la commune où se tiendra le chantier.


Délai de réflexion :

Il s’agit d’un délai permettant à l’acquéreur de renoncer à son acquisition. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le projet d’acte authentique.

Le délai de réflexion ne s’applique que dans le cas où l’acte authentique n’est pas précédé d’un avant-contrat.


Délai de rétractation :

L’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de dix jours après la signature du compromis de vente, pour renoncer à l’acquisition.

Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte à l’acquéreur, ou, en cas de remise en mains propres par un professionnel ayant le rôle d’intermédiaire dans la réalisation de la vente, à compter du lendemain de cette remise. 


Délégation d'assurance :

Dans le cadre d’un emprunt immobilier, la délégation d’assurance est un mécanisme permettant à l’emprunteur de choisir un contrat d’assurance différent de celui que lui propose l’établissement de prêt. Toutefois, ce type de contrat, aussi appelé assurance de prêt "hors banque ", doit être validé par l’établissement de crédit. Généralement, ce dernier exige un niveau de garantie au moins égal à celui de l’assurance de groupe.


Dépôt de garantie :

Dans le cadre d’un bail, il s’agit d’une somme d’argent demandée par le bailleur au locataire en début de contrat. Le bailleur conservera cette somme jusqu’au terme du bail. Ce dépôt de garantie ne sera restitué que déduction faite des sommes lui restant dues ou des sommes destinées à compenser les dégradations commises par le locataire. 

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E

Eco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) :

Dispositif ayant pour but de financer (sans intérêts !) les dépenses destinées à améliorer les performances à la fois thermiques et énergétiques d’une habitation. Par extension, ce prêt couvre également les frais d’études ainsi que les travaux « induits », c’est à dire rendus nécessaires par la réalisation de travaux d’amélioration énergétique.


Emphythéote :

Bail d’une durée comprise entre 18 et 99 ans portant sur un bien immobilier et conférant un droit réel (emphythéose) au preneur. S’il figure au Code rural (article L. 451-1), le bail emphythéotique n’est pas cantonné pour autant au milieu rural.


Entrepreneur :

Qu’il s’agisse d’une entreprise générale engagée par le maître d’ouvrage pour réaliser 100 % des travaux, d’une entreprise titulaire d’un lot et chargée des travaux correspondants (maçonnerie, peinture, etc.) ou encore d’un sous-traitant lié non au maître d’ouvrage lui-même mais à l’entreprise qui lui aura sous-traité une partie du chantier, l’entrepreneur est en charge de la construction de l’ouvrage.

En vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et du régime des assurances en vigueur dans le domaine du bâtiment, tout entrepreneur, quel qu’il soit (entrepreneur général, titulaire d’un lot ou sous-traitant) doit être en mesure de produire ses attestations d’assurance responsabilité civile et décennale.


ERNMT (Etat des risques naturels, miniers et technologiques) :

L’état des risques naturels, miniers et technologiques précise les risques auxquels le terrain peut-être exposé : industriels, chimiques, inondations, séismes, mouvements de terrains, avalanches, etc.


Espace PRIS :

Les 450 points rénovation info service répartis sur le territoire offrent aux particuliers les conseils et les orientations concernant les travaux de rénovation énergétique de leurs habitations, et les aides auxquelles ils peuvent prétendre. Dans le détail, le réseau se compose des espaces Info Énergie (EIE) de l’ADEME, des guichets de l’Agence nationale d’aide pour l’habitat (ANAH) et enfin des agences départementales d’information sur le logement (ADIL).


Etat de l’installation intérieure au gaz :

Document visant à informer l’acheteur d’un bien sur le niveau de sécurité des équipements d’un logement. Comme l’état d’installation électrique, le vendeur qui y fait procéder n’est nullement tenu à faire réaliser les travaux que nécessiterait pourtant une installation en mauvais état. Cet examen concerne les logements dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. Il doit être confié à un professionnel certifié (Cofrac).


Etat de l’installation intérieure électrique :

Document fournissant un aperçu de la sécurité des équipements électriques et de l’état de l’installation intérieure d’électricité d’une habitation. Ne sont concernés que les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans d’ancienneté. Réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac), le but de l’état de l’installation intérieure électrique est purement informatif. C’est à dire qu’il se borne à alerter l’acquéreur sur d’éventuels risques sans pour autant obliger le vendeur à procéder à une remise aux normes ou à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état constaté de l’installation électrique.


Etat des lieux :

Document détaillant l’état d’un bien loué lors de l’entrée ou de la sortie du locataire. L’état des lieux doit être établi en présence du locataire et du bailleur (ou de son représentant). Son but est de permettre de vérifier l’évolution de l’état du bien entre le moment où le locataire en prend possession et celui où il le quitte. Si des dégradations sont constatées, le dépôt de garantie pourra ne pas être restitué au locataire indélicat.


Etat descriptif de division :

Dans le cadre d’une copropriété, un géomètre établit un état descriptif de division qui identifie chaque lot de la copropriété pour les besoins de la publicité foncière. Il indique la numérotation de chaque lot, décrit les parties communes et privatives, les escaliers, les étages, la superficie de chaque lot. Il doit être distingué du règlement de copropriété.

Il est à noter que depuis la loi ALUR, l’état descriptif de division, comme le règlement de copropriété doit impérativement être annexé au compromis de vente. 


Etat parasitaire :

Examen auquel un expert doit procéder en cas de vente d’un immeuble situé dans une zone susceptible d’être contaminée. La liste des zones « à risques » est établie par le préfet. L’état parasitaire vise particulièrement les insectes xylophages, tels que les termites dont la passion dévorante pour le bois cause des dégâts importants.… Une fois réalisé, l’état parasitaire est annexé à l’acte de vente. Il ne doit pas avoir été réalisé plus de trois mois avant que l’acte de vente ne soit établi.


Etude de sol :

Analyse permettant de déterminer les caractéristiques (portance en kg/cm3, homogénéité, densité, risques éventuels d’affaissement) du terrain sur lequel il est envisagé de construire une habitation. Le constructeur adaptera les fondations (semelles armées ou non, dalle de sol, etc.) en fonction des données obtenues afin de coller au mieux aux caractéristiques du sol.


Expulsion :

Mesure visant à mettre son locataire (s’il n’a pas libéré les lieux suite à un congé ou dont le bail a été résilié pour cause de loyers impayés) à la porte de l’appartement ou de la maison qu’il occupe. L’expulsion ne peut être pratiquée qu’à certaines périodes de l’année. Plus précisément, elle est interdite entre le 1er novembre et le 5 mars de chaque année, sauf s’il existe une possibilité pour que les locataires soient relogés.

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F


Fondations :

Essentielles à la stabilité de tout bâtiment, les fondations permettent à la structure qu’elles soutiennent d’être efficacement ancrée dans le terrain, de voir sa charge correctement répartie et de bénéficier d’une assise correcte. Le plus souvent, les fondations d’une maison sont constituées de béton armé. Selon les spécificités du terrain, l’intervention d’un géologue pourra être requise.


Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) :

Institué en 1990, il a pour but de venir en aide aux ménages aux revenus modestes qui connaissent des difficultés liées au logement (accès, maintien, impayés, etc.). Les moyens d’action du FSL vont de l’aide financière ponctuelle à la mise en place de mesures d’accompagnement des familles confrontées à des problèmes de logement.


Frais de notaire :

Les frais de notaire sont des frais obligatoires payés au notaire lors d’une transaction immobilière. Ils se composent de la taxe versée au Trésor Public, des émoluments du notaire (sa rémunération) et des déboursés (sommes dues à des tiers comme le cadastre, la conservation des hypothèques,.. payées par le notaire pour le compte de ses clients). Le tarif des émoluments des notaires est fixé par décret.


Garantie biennale :

Prévue à l’article 1792-3 du Code civil, cette garantie fait obligation au constructeur de procéder au remplacement de tout équipement défectueux au cours des deux années qui suivent la réception des travaux. Elle vise à protéger le maître d’ouvrage ou l’acquéreur d’une maison contre les éventuels dysfonctionnements qui compromettraient le bon fonctionnement des éléments d’équipement du logement tels que portes intérieures, appareils électriques, faux plafonds, etc. Il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve d’une faute de l’entrepreneur pour faire jouer la garantie biennale.

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Garantie de parfait achèvement :

Obligation pesant sur l’entrepreneur ayant eu la charge du chantier et par laquelle il s’engage à réparer tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage (via des réserves mentionnées au procès-verbal de réception) ou ceux révélés postérieurement à la réception (par voie de notification écrite). Cette garantie s’étend sur une durée d’un an à compter de la réception des travaux. L’article 1792-6 du Code civil prévoit toutefois que cette garantie ne couvre pas les travaux rendus nécessaires par l’usure normale d’un bien.


Garantie des vices cachés :

Possibilité dont dispose l’acquéreur d’un bien atteint d’un vice le rendant impropre à l’usage devant en être fait ou en diminuant la valeur de le restituer contre remboursement du prix (on parle dans ce cas d’action rédhibitoire) ou de le conserver en contrepartie d’une restitution d’une partie du prix (on parle alors d’action estimatoire).


Garantie décennale :

Obligation pesant sur le vendeur d’un bien et en vertu de laquelle il s’engage à ce que l’autre partie au contrat puisse jouir sans risque et conformément à ses attentes de la chose qu’elle a acquise. Comme son nom l’indique, la durée de la garantie décennale est de dix ans.


Garantie d’achèvement :

Obligatoirement souscrite par tout constructeur auprès d’un établissement de crédit ou d’une compagnie d’assurance, la garantie d’achèvement (ou de remboursement) naît au jour de l’ouverture du chantier pour s’éteindre à la réception des travaux, à condition toutefois que ceux-ci n’aient fait l’objet d’aucunes réserves. Concrètement, la garantie d’achèvement sera invoquée au cas où le constructeur  manquerait à ses obligations, ne respecterait pas ses engagements ou ferait faillite. Un repreneur serait alors désigné puis chargé de remplacer l’entrepreneur et de mener le chantier à son terme. Quant au surcoût, il serait alors supporté par l’organisme s’étant porté garant.


Garantie « dommages-ouvrage » :

Obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978, l’assurance « dommages-ouvrage » garantit le maître d’ouvrage au cas où un sinistre surviendrait sur un chantier de construction ou de rénovation. Elle doit impérativement être souscrite par quiconque entreprend de gros travaux de construction, de reconstruction, d’extension, d’aménagement ou de rénovation.

Sitôt qu’une malfaçon est détectée, l’expert de la garantie « dommages-ouvrage » intervient. Une fois le coût de la réparation évalué, l’indemnisation a lieu dans un délai de 60 jours maximum. L’assureur se retournera ensuite, le cas échéant, contre l’entreprise ayant réalisé les travaux ou contre le maître d’œuvre. Le montant de la garantie « dommages-ouvrage », proportionnel au coût des travaux, varie entre 1 et 3 %. Quant à sa durée, elle est de dix ans (comme la garantie décennale). 


Gros œuvre :

Terme regroupant l’ensemble des travaux dont dépend la solidité d’un bâtiment, des fondations aux menuiseries extérieures en passant par l’assainissement, le soubassement, l’édification des murs, la pose de la charpente ou encore de la toiture. Sont donc constitutifs du gros œuvre les éléments qui assurent la stabilité et la solidité de l’ossature d’un bâtiment mais aussi ceux qui en assurent le clos, le couvert et l’étanchéité. Certains spécialistes semblent considérer que la charpente, bien qu’elle contribue à la solidité d’un bâtiment, ne fait pas partie du gros œuvre. 


Géomètre :

Expert chargé de prendre les mesures de la surface d’un bâtiment ou d’un terrain. En vertu de La loi n°46-942 du 7 mai 1946, les géomètres sont les seuls habilités à pouvoir établir des procès-verbaux et des plans de bornage. Ces documents permettent non seulement de connaître précisément les limites d’une propriété mais aussi d’attester des dimensions relevées. En effet, s’il est effectué par un géomètre-expert, un bornage aura valeur probante jusqu’à preuve du contraire. L’expertise du géomètre est indispensable en cas de constat, d’état des lieux ou de division de biens fonciers.

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H

Hors d’air :

Se dit d’un bâtiment dont les travaux de couverture et d’étanchéité (mise hors d’eau) mais aussi d’installation des baies extérieures (pleines ou vitrées) sont achevés. La pose des équipements intérieurs ainsi que les travaux de finitions peuvent alors démarrer…


Hors d’eau :

Désigne une construction dont les travaux de couverture et d’étanchéité sont terminés. Le bâtiment est alors protégé des intempéries.


HPE (Haute Performance Énergétique) :

Label que sont en droit de revendiquer les constructions dont la consommation énergétique est de 10 % inférieure à celle prévue par la norme RT 2005, soit 140 kWh/m²/an. Pour info, les maisons revêtues du label BBC mais aussi celles étiquetées TPHE sont plus performantes, énergétiquement parlant.


Hypothèque :

Garantie portant sur un bien immobilier dont le propriétaire continue de jouir normalement, c’est à dire sans en être dessaisi. Si à l’échéance prévue, le débiteur ne s’est pas acquitté du montant de ses dettes, alors son créancier pourra saisir le bien immobilier sur lequel pèse l’hypothèque (on dit qu’il est « grevé »). L’immeuble sera vendu et le créancier payé sur le prix de la vente prioritairement (hypothèque oblige !) aux autres créanciers. 


Héritier :

Individu appelé à la succession d’une personne décédée. Certains héritiers sont dits « réservataires ». Enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants ou, en l’absence de toute descendance, le conjoint survivant se voient en effet attribuer automatiquement une partie du patrimoine du défunt.

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I

ILAT :

Indice des loyers des activités tertiaires instauré en 2011 et utilisé pour fixer le taux de variation des loyers lors de la prise du bail à renouveler et lors d’une période triennale.


ILC :

Indice des loyers commerciaux instauré en 2008  pouvant être appliqué aux contrats de bail des locataires inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.


Immeuble de grande hauteur (IGH) :

Un IGH est un édifice soumis, du fait de sa grande taille, à un règlement sécuritaire particulier, notamment en ce qui concerne la prévention et la lutte contre les incendies. Sous l’appellation IGH, on retrouve les tours, gratte-ciel et autres bâtiments à plusieurs

étages.


Impôts locaux :

Perçus par les collectivités territoriales, ils peuvent être directs (taxe foncière sur les propriétés bâties ou non, taxe d’habitation, etc.), ou indirects (taxes d’urbanisme, droits de mutation, etc.). Il est à noter que depuis 2011, les départements ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ni la taxe d'habitation.


Indemnité d’immobilisation :

Somme versée au vendeur d’un bien par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente. Il s’agit en quelque sorte de la contrepartie financière de l’engagement pris par le vendeur de réserver son bien pour le bénéficiaire pendant une période déterminée (on parle de délai d’option).

Si le bénéficiaire de la promesse unilatérale « lève l’option », c’est à dire qu’il décide d'acheter, l'indemnité d’immobilisation sera imputée sur le prix de vente. En revanche, s’il renonce à acheter, l'indemnité sera conservée par le vendeur à titre de dédommagement. Son montant ne doit pas dépasser 10 % du prix de vente. Au-delà, la liberté d’acheter dont dispose le bénéficiaire de la promesse serait illusoire. En effet, une indemnité trop importante obligerait indirectement celui qui en bénéficie à acheter.


Indivision :

Il s’agit de la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien. L’indivision est souvent issue d’une succession, mais également du cas où concubins ou partenaires de pacs décident d’acheter un bien ensemble.

Un indivisaire ne peut, seul, prendre l’initiative de mettre le bien en vente sans l’accord de tous les indivisaires. La loi définit un cas particulier dans lequel un indivisaire titulaire d’au moins deux tiers des droits indivis peut être autorisé par le tribunal de grande instance (selon une procédure légalement définie) à vendre le bien indivis alors que les autres indivisaires s’y opposent.

En revanche, les actes d’administration peuvent être faits par un ou plusieurs indivisaires détenant au moins deux tiers des droits, sans que l’accord de tous soit requis. 


Infiltrométrie :

Étude permettant d’évaluer la perméabilité à l’air des bâtiments, hors ventilation. Le test analyse les flux d’air qui pénètrent le bâtiment par des vices de son enveloppe, c’est-à-dire de sa façade extérieure. Il est effectué à l’aide d’outils servant à mesurer l’étanchéité à l’air : portes soufflantes, générateurs de fumée, thermo-anémomètres, etc.

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J

Jouissance :

Fait de pouvoir jouir d’une chose, c’est à dire de l’utiliser et d’en percevoir les fruits. Dans le cas d’un bien immobilier et conformément à l’article 584 du Code civil, les fruits désignent ce qu’une chose produit de façon périodique et sans altération de sa substance. Juridiquement parlant, des loyers perçus ou encore de l’argent provenant des intérêts de capitaux placés sont des fruits dits « civils ». Enfin, si la jouissance est un droit, elle n’est en aucune façon un devoir.

_______________________________________________________________ K

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L

La  rente viagère:

Dans le cadre d’une vente en viager, l’acquéreur verse au vendeur une somme convenue. Cette somme est composée d’un bouquet (fraction du prix de vente payé le jour de la signature de l’acte authentique) et d’une rente viagère.

La rente est versée, selon une périodicité fixée par les parties, par le débirentier pendant la durée de vie du crédirentier. La rente est appelée « viagère » en ce qu’elle est liée à la durée de vie du vendeur.  


Label « BBC 2005 » (Bâtiment Basse Consommation) :

Titre dont peut se prévaloir toute habitation dont la consommation en énergie primaire ne dépasse pas 50 kWhep/m². Il s’agit toutefois d’une moyenne. Sont notamment pris en compte l’ensemble des postes (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation, éclairage) mais aussi la localisation de l’habitation (altitude et climat). Les seuils de tolérance sont donc susceptibles de varier en fonction des régions. 


Label « CSTB » (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) :

Applicable aux sanitaires, aux appareils de chauffage et d’assainissement, aux canalisations et à l’isolation thermique d’un bâtiment, ce label, délivré par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) suite à une expertise technique, témoigne que matériels et équipements utilisés répondent à des exigences précises et offrent des performances suffisantes.


Label « effinergie + » :

Pour pouvoir se prévaloir de cette appellation, une maison individuelle doit afficher un Bbio inférieur de 20 % par rapport au Bbio max. Rappelons que le BBio (Besoin Bioclimatique) représente l'efficacité énergétique d’une habitation. De plus, sa consommation en énergie primaire (Cep) est plafonnée à 40kWhEP/(m²SHON.an). Pour info, ce plafond est de 20 % inférieur aux 50kWhEP/(m²SHON.an) que prévoit la RT2012.

Enfin, le label « effinergie + » implique que le confort des occupants de la maison soit amélioré. Notamment via l’installation de luminaires « anti-éblouissements » (confort visuel), de fenêtres à triple-vitrage (confort phonique), de sondes permettant de contrôler la qualité de l’air ainsi que de « brise-soleil » destinés à maintenir une température estivale agréable.


Label « effinergie Bepos » :

S’appuyant sur le RT 2012 et le label « effinergie + », ce label n’est délivré qu’aux habitations qui non seulement réunissent les conditions d’attribution du label « Effinergie + » (consommation réduite en énergie primaire, BBio plafonné, confort optimal des habitants) mais aussi dont l’écart entre la quantité d’énergie primaire non renouvelable consommée et l’énergie renouvelable créée répond à des exigences précises.

Cet écart est toutefois susceptible de connaître des modifications en fonction notamment de la configuration du bâtiment se prévalant du label « effinergie Bepos » mais aussi de la zone climatique où il est situé.


Label « HPE 2005 » (Haute Performance Energétique) :

Délivré exclusivement un organisme indépendant ayant été habilité à le faire (Promotelec, Cerqual, Céquami, Certivia), ce label atteste que l’habitation qui en est revêtue respecte un niveau de performance énergétique globale dépassant les exigences prévues par la réglementation thermique RT 2005. Dans le cas du label HPE 2005 (Haute Performance Energétique), la consommation en énergie du bâtiment doit être inférieure d’au moins 10 % au seuil fixé par la RT 2005.

Pour info, la RT2005 imposait que la consommation annuelle prévisionnelle d'énergie (Cprojet) d’une habitation ne dépasse pas sa consommation conventionnelle de référence.

Par conséquent, le label HPE 2005 (Haute Performance Energétique) est décerné à des bâtiments performants, aussi bien « thermiquement » qu’en terme d’efficacité énergétique. C’est à dire à des habitations dont les tendances « énergivores » ont été maîtrisées.


Label « HPE EnR 2005 » (Haute Performance Énergétique Énergies Renouvelables) :

Pour pouvoir prétendre à l’attribution de ce label, un bâtiment doit non seulement satisfaire aux exigences ouvrant droit au label HPE 2005 - Haute Performance Énergétique (consommation en énergie inférieure d’au moins 10 % au seuil fixé par la RT 2005) mais aussi justifier de l’installation d’équipements d’énergie renouvelable. À titre d’exemple, chauffage et production d’eau chaude sanitaire doivent être couverts par une chaudière fonctionnant au bois et autre biomasse, ou le réseau de chaleur, auquel l’habitation est raccordée, doit être alimenté par un minimum de 60 % de bois ou autre biomasse.


Label « HPE » (Haute Performance Énergétique) :

Il s’agit d’une certification officielle délivrée par un organisme conventionné (Promotelec, Cerqual, Cequali, Certivea) et attestant que le bâtiment auquel elle s’applique est performant, thermiquement parlant. Pour obtenir le label HPE, une habitation doit non seulement respecter mais aussi dépasser le niveau de performance énergétique globale requis par la réglementation thermique RT 2005. Au sein du label HPE, les bâtiments sont classés selon leurs performances :

HPE 2005 : Haute Performance Énergétique,THPE 2005 : Très Haute Performance Énergétique,HPE EnR 2005 : Haute Performance Énergétique Énergies Renouvelables,THPE EnR 2005 : Très Haute Performance Énergétique Énergies Renouvelables,BBC 2005 : Bâtiment Basse Consommation.

Enfin, s’il s’applique aux habitations dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2012, le label HPE ne peut plus être délivré pour les permis de construire déposés après le 31 décembre 2012.

Depuis le 1er janvier 2013, c’est en effet la nouvelle réglementation RT 2012 qui s’impose à l’ensemble des bâtiments neufs. Pour info, le niveau d’exigence « thermique » de la RT 2012 est identique à celui devant être atteint pour obtenir le label BBC.


Label « THPE 2005 » (Très Haute Performance Energétique) :

Un bâtiment ayant reçu ce label affiche une consommation conventionnelle inférieure d’au moins 20 % par rapport à la consommation énergétique réglementaire prévue par la RT 2005. Par conséquent, les conditions d’obtention du label THPE 2005 (Très Haute Performance Energétique) sont plus contraignantes que celles exigées dans le cadre du label HPE 2005 (Haute Performance Energétique).

Label « THPE Enr » (Label Très Haute Performance Energétique Renouvelable) :

Tout bâtiment s’étant vu décerner ce label peut s’enorgueillir d’une consommation conventionnelle inférieure d’au moins 30 % à la consommation en énergie maximale autorisée par la RT 2005. Il est à noter qu’en plus de consommer 1/3 de moins que le maximum toléré par la RT 2005, une habitation « THPE Enr » doit être équipée d’installations utilisant une source d’énergie renouvelable (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, éoliennes) ou d’une pompe à chaleur.


Label « Éco-artisan » :

Le professionnel s’étant vu délivrer ce label par la Chambre de métiers justifie du niveau de compétence suffisant. Outre l’amélioration des performances énergétiques d’une habitation et le confort de ses occupants, un artisan labellisé « Éco-artisan » s’est engagé à apporter des solutions adaptées à ses clients et à ce que les travaux, qui lui sont confiés, soient réalisés dans le respect des règles de l’art.

Leed (Leadership in Energy and Environmental Design) :

Certification américaine qui évalue l’impact environnemental d’un chantier, la consommation d’eau, le choix des matériaux utilisés ou encore l’innovation.


Livraison de l’ouvrage :

Une fois l’achèvement des travaux constaté et leur réception effectuée, la livraison proprement dite peut avoir lieu. L’ouvrage est alors remis à l’acquéreur et les clés de la maison remises au propriétaire. La livraison des travaux ne doit pas être confondue avec la réception des travaux. En effet, cette dernière précède le plus souvent la livraison.


LMNP (Loueur de meublé non professionnel) :

Le statut fiscal de loueur de meublé non professionnel (LMNP), par opposition au LMP, est conçu pour les particuliers qui tirent un faible revenu complémentaire de la location de logements meublés. Sous réserve que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 329 00 € en 2015 (ou 82 200 € pour des gîtes ruraux ou chambres d'hôtes), le propriétaire bénéficie du régime de la micro entreprise avec un abattement de 50 % (ou 71 % dans le second cas).


LMP (Loueur de meublé professionnel) :

Le statut fiscal de loueur de meublé professionnel (LMP) peut être accordé à tous les bailleurs tirant d'importants revenus (supérieurs à 230 00 €/an et aux autres revenus du ménage) de la location de meublés. Il permet de bénéficier de divers avantages, dont la déductibilité du déficit foncier lié aux charges, l'amortissement des biens ou la récupération de la TVA.


Loca-Pass :

Mécanisme d’aide à la location financé par la PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction). Il consiste en un système de cautionnement ayant pour but de rassurer les bailleurs, en couvrant le contrat de location pendant 18 mois. L’organisme a également mis en place un prêt à taux zéro et sans assurance, qui permet de financer la caution requise au début du bail.


Locataire :

Personne qui occupe un logement dont elle n’est pas propriétaire en contrepartie du paiement d’un loyer à son bailleur. Le statut du locataire est soumis à la loi du 6 juillet 1989.


Location meublée :

Appartement pouvant être habité immédiatement et confortablement. En clair, il s’agit d’une location disposant des meubles nécessaires pour mener une vie « normale » : penderie, chauffage, lit, table chaises, etc.) Conformément aux exigences de la vie quotidienne.


Location saisonnière :

Location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.


Logement décent :

Toute habitation se doit d’être en conformité avec les règles énoncées dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En clair, un logement décent ne doit pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à l’intégrité physique ou à la santé de son locataire. Il doit également être équipé des éléments de confort indispensables à un usage d'habitation. Comme des WC séparés de la cuisine, par exemple. Le propriétaire d’un logement qui ne serait pas décent pourrait voir le montant de ses loyers minorés et s’exposer à des sanctions pénales si le locataire était victime d’un accident domestique.

Logement vacant :

S’il reste inoccupé pendant une longue période, on dit d’un logement qu’il est vacant.


Loi Besson :

La loi Besson du 31 mai 1990 visait à garantir un droit au logement pour les personnes défavorisées. Elle était accompagnée d’un dispositif de défiscalisation immobilière permettant de déduire du revenu net imposable jusqu’à 10,5 % du prix de revient d’un bien locatif neuf pendant 15 ans, contre un engagement de mise en location par le propriétaire. La défiscalisation Besson a été remplacée par le Robien au 1er janvier 2004.


Loi Borloo ancien :

Le Borloo ancien permet à un propriétaire de bénéficier d'une déduction fiscale sur les loyers perçus allant de 30 à 70 %, s'il accepte de passer une convention avec l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et d'accueillir dans son logement un locataire dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, contre le paiement d'un loyer plafonné lui aussi.


Loi Carrez :

Destinée à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété, la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996, dite « loi Carrez » fait obligation à tout vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en indiquer la superficie privative. De toutes les mesures qui composent la loi Carrez, la plus connue reste sans aucun doute celle relative aux planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1m80 et interdisant de les prendre en compte dans le calcul de la superficie.


Loi de 1948 :

Texte de loi qui met un terme, pour tous les logements neufs, au blocage ou à l’encadrement des loyers en vigueur depuis 1914. Les locataires installés antérieurement, en revanche, continuent à bénéficier d’un loyer bloqué et modéré et jouissent, par ailleurs, d’un droit presque absolu au maintien dans les lieux. Statut appelé à s’éteindre avec le décès des derniers locataires concernés.


Loi Girardin :

La loi Girardin permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour tout investissement dans un logement neuf situé en Outre-mer et dont le permis de construire a été obtenu avant le 31 décembre 2012. L'assiette de la réduction d'impôt est calculée non pas sur le montant de l'acquisition, mais sur la surface du logement en mètres carrés.


Loi Hamon :

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, introduit divers changements dans la vie quotidienne des consommateurs (actions de groupe, résiliation d’assurance habitation à tout moment au bout d’un an, protection contre le démarchage...). En matière de crédit immobilier, elle autorise notamment le libre changement d’assurance emprunteur jusqu’à un an après la signature du prêt, pourvu que les garanties restent équivalentes.


Loi Hoguet :

Dispositif législatif visant à encadrer l’activité des professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, administrateurs de biens, etc.). Les conditions d’accès et d’exercice de ces professions ainsi que les activités d’achat et de vente de biens immobiliers sont ainsi soumises à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet", et à son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972.


Loi Malraux :

Loi adoptée en 1962 et visant à la préservation du patrimoine immobilier des centres-villes. Elle permet aux propriétaires d’immeubles anciens, suite à un chantier de restauration, de déduire de leur revenu imposable le déficit foncier généré par le coût des travaux. La défiscalisation peut atteindre 22 à 30 % du montant investi.


Loi Pinel :

Dispositif fiscal d’investissement locatif venant remplacer la loi Duflot et permettant à un propriétaire de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle à la durée pendant laquelle il se sera engagé à louer son bien : 12 %, 18 % et jusqu’à 21 % de la valeur du bien selon que l’investisseur a pris l’engagement de le louer (à un prix de 20 % inférieur au marché et à des locataires disposant de ressources modestes) pendant 6, 9 ou 12 ans.

Il est toutefois à noter que s’il est possible de louer son bien (acheté neuf ou en VEFA) à un membre de sa famille, la durée de la location ne sera pas comptabilisée dans l’engagement initial si le locataire est l’un des enfants du propriétaire-bailleur.

Suite à une modification de la loi, les zones d’application sont recentrées sur les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C, autrefois éligibles, sortent du dispositif dès 2018.


Loi Pinel et bail commercial :

La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré de nouvelles règles afin de renforcer l’encadrement des baux commerciaux. Elle rend obligatoire l’état des lieux, dresse un inventaire précis des charges locatives. Elle met fin à l’indice de référence ICC (indice du coût de la construction) mais laisse le choix entre l’ILC (indice des loyers commerciaux) et l’ILAT (indice du coût de la construction).


Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)
 :

Voté en 2000 et renforcé par la loi Alur de 2014, ce texte législatif fait obligation - dans son article 55 - à certaines communes de respecter un seuil minimum de 20 % (voire de 25 % dans certaines zones certaines) de logements sociaux. Sont notamment visées par la loi SRU :


les communes d'au moins 3 500 habitants (ou 1 500 en Île-de-France) situées dans une agglomération de plus de 15 000 habitants ou un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) de plus de 50 000 habitants,les communes « isolées » (c'est-à-dire les communes hors agglomérations et EPCI mais de plus de 15 000 habitants et dont la population augmente.

Un décret du 1er août 2014 précise la liste des communes assujetties à la loi SRU.

Toute commune ne respectant pas l'article 55 de la loi SRU encourt deux sanctions. Tout d'abord, elle devra s'acquitter du versement d'une somme d'argent destinée à financer la construction des logements sociaux en France (pour les communes « isolées » , ce versement ne s'effectuera toutefois pas avant 2017). 
De plus, si la commune en infraction n'a pas rattrapé son retard dans un délai de trois ans (procédure dite "triennale"), elle sera dite « carencée ». Le préfet de département pourra alors décider de sanctions plus sévères :


majoration des sommes devant être versées (et des pénalités pour les communes les plus riches),augmentation des seuils minima (portés à 30 %) de logements sociaux,possibilité pour les préfets de se substituer aux maires et de
préempter certains biens, de délivrer des permis de construire voire de réquisitionner des logements vacants.Lotissement :

Aux termes de l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 décembre 2011, un lotissement désigne « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». En clair, un lotissement se caractérise par une division du sol (en propriété ou en jouissance) effectuée en vue de bâtir. 


Loyer facial :

Loyer /m²/an, hors taxes et hors charges qui est inscrit dans le bail. Ce loyer ne tient pas compte des locaux annexes comme les parkings ou les restaurants interentreprises (RIE).


Loyer « prime » :

Loyer facial le plus élevé pour un bureau situé dans le meilleur emplacement du marché, dans un immeuble d’excellente qualité et doté des meilleures prestations.


Loyer économique :

Loyer/m²/an, hors taxes et hors charges et corrigé des mesures d’accompagnement consenties par le propriétaire (franchise de loyer, réalisation de travaux…).Mainlevée :

Décision de mettre un terme à une mesure de protection que les circonstances ont rendu inutile. C’est par exemple le cas d’une hypothèque qui n’aurait plus de raison d’être. La mainlevée de l’inscription hypothécaire entraînera la radiation de l’hypothèque.

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M

Maison bioclimatique :

C’est une maison conçue pour s’adapter au climat et à l’environnement dans lequel on souhaite l’insérer. Elle profite des apports solaires et de la ventilation naturelle, conserve la fraîcheur en été et limite ainsi ses besoins énergétiques. Elle est construite avec des matériaux locaux.

Maison en kit ou préfabriquée :

Les éléments, préfabriqués en usine, sont assemblés sur le terrain. Les kits contiennent tous les matériaux nécessaires pour la construction et les finitions des pièces de vie, des chambres, des sanitaires, de l’étage et des cloisons. Il existe également des kits pour réaliser l’électricité, le chauffage et la plomberie. En autoconstruction, le propriétaire monte sa maison d’après les plans fournis par le constructeur. Autre solution, le constructeur livre la maison clés en main avec tous les aménagements intérieurs ainsi que les finitions.


Maison modulaire :

C’est une maison évolutive dont le concept consiste à fabriquer des modules en usine et à les assembler rapidement sur le site en 3 à 5 mois. Elle peut être livrée « prête à habiter ». Les maisons modulaires sont personnalisables, écologiques, et répondent aux normes de la réglementation thermique RT2012.


Maison passive :

Le bâtiment à énergie passive (BEPAS) est une construction très basse consommation, basée sur l’utilisation de l’apport de chaleur « passive » du soleil, une très bonne isolation, l’absence de pont thermique, une grande étanchéité à l’air et le contrôle de la ventilation.


Maison à énergie positive :

Également appelé « bâtiment à zéro énergie », le bâtiment à énergie positive (BEPOS) produit davantage d’énergie qu’il n’en consomme. Il dispose de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes ou d’autres générateurs qui produisent de l’énergie localement. L’énergie générée est utilisée en autoconsommation ou peut être revendue à un fournisseur d’énergie. Le label BEPOS deviendra obligatoire avec la réglementation thermique RT2020.


Mandat (d’agence) :

Le mandat d’agence est un contrat par lequel l’aspect commercial de la vente d’un bien immobilier est confié à un agent immobilier. L’aspect purement juridique dépend, quant à lui, du notaire.

Il existe trois types de mandats :


Le mandat « simple ». Le propriétaire donne mandat à plusieurs agences tout en gardant la possibilité de vendre lui-même.Le mandat « exclusif ». La vente du bien est confiée à un seul agent immobilier.Le mandat « semi-exclusif ». Le propriétaire se réserve le droit de trouver lui-même un acheteur avant que l’agent immobilier qu’il a mandaté ne le fasse.

Tout mandat doit nécessairement mentionner la désignation précise du bien vendu, les honoraires de l'agence, le numéro de carte professionnelle de l’agent immobilier, les clauses relatives à l’exclusivité s’il en existe, la durée du mandat, etc.

La durée d'un mandat est le plus souvent de trois mois.

Renouvelable par tacite reconduction jusqu'à un an, il peut être mis fin au mandat, quinze jours avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mandat « exclusif » :

Contrat prévoyant que la vente du bien est confiée à un seul agent immobilier.


Mandat « semi-exclusif » :

Contrat stipulant que le propriétaire se réserve le droit de trouver lui-même un acheteur avant que l’agent immobilier qu’il a mandaté ne le fasse. 


Mandat « simple » :

Contrat par lequel le propriétaire donne mandat à plusieurs agences tout en gardant la possibilité de vendre lui-même. 


Maître d’ouvrage :

Ce terme désigne la personne pour le compte de laquelle sont réalisés les travaux de construction. Le plus souvent, il s’agit du client. C’est à lui qu’incombe la responsabilité d’établir un programme de construction, de définir le prix, de fixer les délais, etc. Le maître d’œuvre veillera non seulement au bon déroulement du chantier (via des visites qu’il effectuera régulièrement) mais procédera aussi à la réception des travaux, une fois que la construction aura été achevée. 


Maître d’œuvre :

Missionné par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre est chargé de diriger et de contrôler le déroulement du chantier. La plupart des maîtres d’œuvre sont des architectes, des ingénieurs-conseils ou encore des bureaux d’études techniques. Leur présence lors de la livraison de l’ouvrage est particulièrement recommandée afin de vérifier que le logement ne présente pas de malfaçons, de défauts de conformité ni de vices apparents. 


Mention RGE :

La mention RGE « Reconnu Garant de l’Environnement » est un label public délivré, par l’intermédiaire de plusieurs organismes accréditeurs, à certains artisans et entreprises du bâtiment spécialisés dans la construction éco-responsable. Il est désormais impératif de faire appel à une entreprise RGE pour bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro ou du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Plus de 20000 professionnels sont déjà qualifiés RGE en France.


Meubles meublants :

Il s’agit des meubles destinés à l’usage et à l’ornement des logements (lits, tables, chaises, pendules, tapisseries…). Egalement, entrent dans cette définition les tableaux ou objets d’art sauf s’ils sont issus de collections placées dans des galeries.

Dans le cadre d’une succession, la valeur des meubles meublants est déterminée par :

le prix obtenu suivant une vente publique organisée dans les deux ans du décès ;un inventaire dressé par un commissaire priseur, un huissier de justice ou un notaire, dans les cinq ans du décès ;un forfait de 5% calculé sur l’ensemble des biens, autres que les meubles meublants, composant l’actif successoral avant déduction du passif. 


Mitoyenneté :

Situation dans laquelle deux voisins partagent le droit de copropriété sur une construction séparant leurs biens, chacun étant propriétaire de l’édification jusqu'à son axe médian. Sont supposés mitoyens entre les propriétés qu’ils séparent, les clôtures, murs ou cloisons, scindant des parcelles exclues du gros œuvre.


Mur porteur :

Avant d’être une chanson de Florent Pagny, un mur porteur contribue à assurer la stabilité et la solidité d’une habitation. En effet, les murs porteurs doivent être capables de supporter la charge non seulement des étages situés au-dessus d’eux mais aussi de la toiture. C’est la raison pour laquelle, dans le cas d’une copropriété, l’intervention de professionnels (architecte, maçons, ingénieur béton, etc.) sera obligatoire et l’autorisation de la copropriété devra être obtenue avant toute intervention sur un mur porteur.

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N

NF Maison Individuelle :

Certification créée en 1999, elle est délivrée par le Cequami (un organisme mandaté par AFNOR) sur la base de différents critères liés à l’environnement (isolation, chauffage, performances énergétiques, etc.).

Délivré à l’issue d’audits indépendants, le label NF Maison Individuelle constitue un gage de qualité. La valeur officielle que confère le Code de la consommation à cette certification fait que les habitations estampillées « NF Maison Individuelle » se vendent et se louent bien souvent plus rapidement que les autres.


NRU (Notes de renseignement d’urbanisme) :

Acte juridique purement informatif dont le but est de préciser la nature des charges (droits de préemption, servitudes d’utilité publique, dispositions d’urbanisme, etc.) pesant sur un bien immobilier.

Ce document est obligatoire si l’on souhaite vendre une propriété sans modification de son état. Une note de renseignement ne saurait en aucune façon se substituer à un certificat d’urbanisme (CU). 


Nu-propriétaire :

La nue-propriété est issue d’une répartition du droit de propriété entre usufruitier et nu-propriétaire. Le nu-propriétaire conserve le droit de donner ou vendre le bien dans le respect des droits de l’usufruitier, alors que ce dernier bénéficie du droit d’user et de louer le bien. Cette répartition est ce que l’on appelle un démembrement de propriété qui naît généralement suite à une donation ou succession. 


Nue-propriété :

Droit que l’on a de disposer d’un bien (en le vendant ou en le léguant, par exemple) sans toutefois avoir la possibilité d’en jouir ni d’en user. Ces deux derniers attributs du droit de propriété étant alors réservés à l’usufruitier.


Nuisances (sonores) :

Désagréments occasionnés par des bruits d’origines diverses (cris, musique, travaux de bricolage, etc.) dépassant les limites des inconvénients devant être normalement supportés entre voisins. La jurisprudence considère notamment que l’on est en présence d’un trouble anormal du voisinage si les bruits incriminés excédent ce qu’il est normalement convenu de supporter en société.

Sont ainsi pris en compte le caractère répétitif d’un bruit, son intensité, le moment où il est émis, etc. Pour info, une nuisance sonore peut se produire aussi bien en journée qu


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O

Offre à un an :

Ensemble des locaux disponibles à moins d’un an, qu’ils soient neufs et non  pré-commercialisés ou de seconde main avec baux résiliés.


Olap (Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne) :

Association à but non lucratif (loi 1901) ayant pour mission de recueillir et de diffuser des références de loyers, plus particulièrement pour les logements du parc privé de l’agglomération parisienne. Le travail d’information (statistiques, courbes d’évolution, bases de données, etc.) réalisé par l’Olap profite aussi bien aux locataires qu’aux bailleurs ou aux gestionnaires.


Opah (Opération programmée d’amélioration de l’habitat) :

Action concertée entre l’État, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (Anah) et une collectivité locale visant à réhabiliter le patrimoine bâti et le confort des logements via des taux majorés de subvention accordés, sous conditions, aux propriétaires d’un quartier, d’une ville ou d’un secteur rural. En clair, l’Opah a pour but d’inciter les propriétaires désireux de réhabiliter leur logement à procéder aux travaux nécessaires en leur proposant de subventionner leur chantier.


OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier) :

C’est un fonds immobilier qui revêt deux formes juridiques : les Fonds de  Placement Immobilier( FPI)  et les Sociétés de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICV)


Opposition :

Manifestation de volonté visant à stopper l’exécution d’un acte juridique. Une transaction immobilière peut ainsi faire l’objet d’une opposition. C’est le cas, par exemple, d’un bien immobilier en indivision (c’est à dire appartenant à plusieurs personnes) qui serait vendu sans que l’on ait préalablement recueilli l’accord des différents propriétaires. 


Ouverture de chantier :

Caractérisée par l’installation de palissades autour du site de construction, par l’arrivée des matériaux et équipements nécessaires à l’édification du bâtiment et par les premiers travaux de terrassement, l’ouverture fait suite à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) vise à avertir l’administration du démarrage des travaux.

Pour info, vous disposez d’un délai de 2 ans maximum pour commencer des travaux. Ce délai commence à courir à compter de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois entamés, les travaux ne doivent pas s’interrompre pendant une durée supérieure à un an. Un chantier peut toutefois être échelonné pour peu qu’aucune des interruptions ne dépasse pas un an et que les travaux réalisés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs.

Caractérisée par l’installation de palissades autour du site de construction, par l’arrivée des matériaux et équipements nécessaires à l’édification du bâtiment et par les premiers travaux de terrassement, l’ouverture fait suite à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) vise à avertir l’administration du démarrage des travaux.

Pour info, vous disposez d’un délai de 2 ans maximum pour commencer des travaux. Ce délai commence à courir à compter de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois entamés, les travaux ne doivent pas s’interrompre pendant une durée supérieure à un an. Un chantier peut toutefois être échelonné pour peu qu’aucune des interruptions ne dépasse pas un an et que les travaux réalisés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs.

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