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Les conditions suspensives

Mis à jour : janv. 16

Une protection pour les acquéreurs, mais aussi pour les vendeurs

Le compromis de vente est l’étape qui engage vendeur et acquéreur dans le processus de transaction immobilière. Afin que celle-ci se déroule dans les meilleures conditions, les deux parties peuvent convenir d’inscrire d’éventuelles clauses de conditions suspensives.

Tout d’abord, précisons ce qu’est une condition suspensive. Appelée aussi clause suspensive. Il s’agit d’une exception à un engagement : une condition qui doit se réaliser afin que la vente ait effectivement lieu. Plusieurs conditions suspensives peuvent être portées au compromis de vente. Si l’une d’entre elles ne se réalise pas, alors la vente n’aboutira pas. 


Quelles sont les différentes conditions suspensives ?

Le compromis de vente doit toujours indiquer des clauses suspensives qui doivent être négociées entre vendeur et acheteur.

Une seule d’entre elle est obligatoire : c’est la clause d’obtention de crédit.

Exception faite de cas très exceptionnels où l’acquéreur dispose des fonds nécessaires. Dans ce cas, il faut indiquer qu’il renonce à la clause suspensive de prêt.

Pour que la clause suspensive d’obtention de prêt soit valable, le compromis de vente devra détailler le plan de financement : la durée du prêt envisagée, le taux d’intérêt visé, l’apport personnel, s’il y en a. Généralement un délai de 60 jours est assorti à cette condition.

Il existe ensuite d’autres clauses, qui elles, sont négociables entre les deux parties.


Le délai de rétractation, d’une durée de 10 jours est une clause légale dans tout compromis de vente et dans toute vente en général.

Il existe enfin les clauses résolutoires, indépendantes de la volonté de l’acheteur ou du vendeur et qui ont force exécutoire. Il s’agit par exemple du droit de préemption d’une collectivité locale. Cela signifie que l’administration est prioritaire sur le bien si elle a un projet d’aménagement public. Dans ce cas, elle est en droit de se substituer à l’acheteur et achètera aux conditions suspensives prévues au compromis de vente. 


Que faire en cas de non-réalisation d’une condition suspensive ?

S’il s’agit de la clause d’obtention de crédit ou de toute autre clause souhaitée par l’acheteur, c’est à lui de la faire valoir. Pour faire annuler le compromis de vente, ce dernier doit adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai prévu de ladite clause. Il devra apporter la preuve de la non-réalisation de la condition en produisant tous les documents nécessaires. En ce qui concerne l’obtention du crédit, l’acheteur devra prouver le refus de trois banques, dans les conditions qui avaient été prévues dans le compromis de vente. 

Du point de vue du vendeur, l’annulation du compromis de vente représente un préjudice : perte de temps et devoir recommencer tout le processus de vente. 

C’est la raison pour laquelle TYPIQUEMENT IMMO, agence immobilière nouvelle génération, au tarif fixe de 3990€, au succès, uniquement en cas de vente, vérifie toujours la capacité d’emprunt des acquéreurs afin d’éviter les mauvaises surprises. Lorsque la  (ou les) conditions suspensives prévues se réalisent, la vente pourra être régularisée par le notaire dans le délai fixé dans la promesse de vente. L’indemnité d’immobilisation qui correspond entre 5 et 10% du prix de vente (ou dépôt de garantie) versée par l’acquéreur lors de l’avant-contrat s’imputera sur le prix de vente définitif.

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